Conditions générales de vente – Groupes
Le signataire du présent contrat est responsable de la diffusion de ces informations auprès des participants inscrits au voyage.
MODALITES ET ECHEANCIER DE REGLEMENTS
La réception de l’acompte confirmera la réservation.
Le non‑respect des conditions ci‑dessus entraine, sans mise en demeure préalable, la résiliation du présent contrat, ainsi que
l’application des pénalités d’annulation prévues.
Le nombre de participants du voyage, est l’un des éléments déterminants dans l’élaboration du devis. Par conséquence, dans le
cas où la base de réalisation serait différente de celle prévue lors du versement de l’acompte, FONTANA TOURISME pourra
réajuster le prix du voyage après en avoir avisé LE CLIENT jusqu’à 30 jours avant le départ.
NB : Rappel des Conditions Générales et Particulières :
Toute hausse liée au coût du carburant, du montant des taxes d’aéroport ou à la mise en application d’une nouvelle taxe,
intervenant entre la date de signature de ce contrat et jusqu’à 20 jours avant le départ du Groupe sera intégralement répercutée
sur le prix du voyage (hors autocar).
LISTE DES PARTICIPANTS
La Liste des participants (Nom et Prénom) comportant une indication précise des répartitions par Chambre (le cas échéant), ainsi
que l’adresse et la date de naissance de chaque participant en cas d’adhésion au contrat d’Assurance Annulation, Assistance
Rapatriement ou Bagages, devra parvenir à FONTANA TOURISME 45 JOURS AVANT LE DEPART.
Selon les impératifs, elle pourra être demandée plus tôt et sa remise dans le bon délai conditionnera le respect de la répartition
demandée.
ASSURANCES
Pour tout dossier pris en charge par l’assurance ANNULATION :
‑ retenue d’une franchise de 45 € par personne
‑ frais de visa non remboursés
Evènements pris en charge par l’assurance ANNULATION
Fontana tourisme s’engage à rembourser le client pour les évènements suivants :
- Décès, accident corporel, maladie grave y compris l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante de vous-même, de votre conjoint ou concubin, de vos ascendants ou descendants, ainsi que votre accompagnant partageant la chambre.
- Accident grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente et impliquant la cession de toute activité professionnelle ou autre
- Grossesse : complications et contre-indications
- Maladie psychique, mentale ou dépressive entrainant une hospitalisation supérieure à 4 jours
- Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés sous réserve que ces locaux soient détruits à plus de 50%
- Licenciement économique de vous-même ou votre conjoint ou concubin
- Annulation de la personne devant vous accompagner durant le voyage (=partageant votre chambre) lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
Le remboursement des sommes versées interviendra sous 30 jours, déduction faite des montants précisés ci‑dessous qui feront
l’objet d’une facture d’annulation.
Les participants ayant souscrit un contrat d’Assurances Annulation doivent faire parvenir cette facture à la Compagnie
d’Assurance, accompagnée des justificatifs de leur Annulation.
Le montant de la prime d’assurance assistance/rapatriement/annulation/bagages, n’est pas remboursable.
Aucun remboursement ne peut intervenir si un participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur son programme.
CONDITIONS D’ANNULATION ET MODIFICATION du Voyage
(Voir conditions particulières au contrat)
Le remboursement des sommes versées interviendra sous 30 jours, déduction faite des montants précisés ci‑dessous qui feront
l’objet d’une facture d’annulation.
Les participants ayant souscrit un contrat d’Assurances Annulation doivent faire parvenir cette facture à la Compagnie
d’Assurance, accompagnée des justificatifs de leur Annulation.
Le montant de la prime d’assurance assistance/rapatriement/annulation/bagages, n’est pas remboursable.
Aucun remboursement ne peut intervenir si un participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur son programme,
de même s’il ne peut présenter les documents de police exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d’identité).
Les conditions d’annulations totales ou partielles du groupe vous sont communiquées sur votre contrat de vente. Le versement de l’acompte et la signature du contrat attestent de votre acceptation de ces conditions.
En cas de non‑respect de l’obligation d’information prévue à l’alinéa 14 de l’articleR. 211‑6, l’acheteur peut résilier le présent
contrat et obtenir le remboursement sans pénalités des sommes versées
Vous acceptez la transmission des données présentes dans le contrat de vente en vue de son exécution et garantit avoir recueilli le
consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des
données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. La personne qui s’engage
à signer le contrat reconnait avoir obtenu le consentement de l’ensemble des voyageurs pour l’utilisation de leurs données que le
responsable communiquera aux fins du voyage souscrit et que conformément à la loi « informatique et libertés » ils peuvent
exercer un droit d’accès aux données les concernant en contactant contact@fontana‑tourisme.com.
CONDITIONS PARTICULIERES
PRIX
Les prix mentionnés ne comprennent pas tous les services antérieurs au rendez‑vous le jour 1 et postérieurs à la dernière
prestation prévue. (voir convocation)
Le prix du voyages ou du séjour est fixé en fonction la durée exacte. Sont inclus dans la durée : le jour de départ (à partir de
l’heure de convocation), le jour du retour (jusqu’à l’heure d’arrivée).
Ces prix varient, selon le nombre de participants.
Les prix mentionnés ont été établis en fonction de conditions économiques en vigueur à la date de la signature du contrat.
Toutes modifications des prix (cf article 19 du 13 juillet 1993) peuvent se faire à la hausse ou à la baisse en fonction de :
‑ Augmentation du coût du transport lié notamment aux évolutions du prix du carburant et à la parité Euro / dollar U.S.
‑ Augmentation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes notamment les taxes d’aéroport, qui peuvent
être augmentées sans préavis et ce, jusqu’à 20 jours avant le départ (hors autocar).
‑ Variation des taux de change des devises utilisées pour le calcul des prestations terrestres et/ou vols intérieurs inclus dans
le forfait.
LISTE DES PARTICIPANTS
La Liste des participants (Nom et Prénom, correspondant à ceux mentionnés sur les pièces d’identité) et Date naissance pour les
Mineurs, comportant une indication précise des répartitions par Chambre, devra parvenir à FONTANA TOURISME au plus tard 45
JOURS AVANT LE DEPART.
CHAMBRES
‑ Chambres dites ‘à partager’ : dans le cas où la composition d’un groupe serait telle qu’un voyageur s’étant inscrit seul, se
retrouverait seul dans une chambre à partager, il devra acquitter le supplément pour une chambre individuelle.
‑ Chambres triples : ce sont, le plus souvent, des chambres doubles à partager dans lesquelles on ajoute un lit d’appoint pour les
enfants.
HOTELS
Les hôtels proposés sont ceux que nous avons réservés. Nous pouvons, en cas de force majeure, être amenés à changer d’hôtel. Il
peut se produire que les hôtels réservés soient changés en dernière minute (à l’arrivée sur place). Dans ce cas l’hébergement se
fait dans un hôtel de même catégorie, voire d’une catégorie supérieure. Ces modifications ne peuvent en aucun cas donner lieu à
des recours en dommages et intérêts. Si nous nous heurtions à des problèmes locaux d’infrastructure hôtelière ils seraient résolus
au mieux des intérêts des passagers, par notre représentant local.
MODIFICATION DU PROGRAMME
Les fêtes tant civils que religieuses, les grèves, les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des
modifications ou des annulations des visites ou excursions prévus. Le programme sur place pourra être modifié de façon à prendre
en compte ces perturbations mais les passagers ne pourront prétendre à aucun remboursement.
COMPAGNIES AERIENNES
Le nom des compagnies aériennes est mentionné à titre indicatif (sous réserve de modifications) et est non contractuel
La responsabilité des compagnies aériennes, participant au voyage présenté, ainsi que celle des représentants, agents ou
employés de celle‑ci est limitée, dans le cas de dommages, plaintes ou réclamations de toutes nature, au transport aérien des
passagers et leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions de transport régies par la Convention de Varsovie
(12/10/1929) et de Montréal (28/05/1999). La réglementation des vols à tarifs spéciaux n’autorise pas, même en cas de force
majeure, le remboursement des trajets non effectués ni celui des faits annexes entraînés par une telle situation.
En outre, le transporteur aérien se réserve le droit, en cas de force majeure, d’acheminer les clients par tout mode de transport
de son choix sans qu’aucun dédommagement puisse être revendiqué par les passagers.
Retard, annulation de vol, refus d’embarquement : la responsabilité et les obligations d’assistance et prise en charge du
transporteur aérien sont notamment fixées par le Règlement Européen n »261/2004 du 11 février 2004 .
L’intensité de l’ensemble du trafic oblige les aéroports à étaler au maximum les heures de départ et d’arrivée, afin de pouvoir
absorber tous les mouvements prévus. Les nombreuses rotations des appareils et surtout les impératifs de sécurité entrainent,
parfois, certains retards en période de gros trafic. Le retard éventuellement subi par les passagers, ne donnera lieu à aucune
indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment, du fait de la modification de durée du programme initialement prévu.
Les plateaux repas qui seront éventuellement servis à bord, remplacent les repas qui auraient été servis à l’hôtel à la même
heure. Aucune demande de remboursement à ce titre ne sera prise en considération.
Les frais supplémentaires occasionnés par la perte de documents (titre de transport ou document d’identité) sont entièrement à
la charge du voyageur.
HORAIRES des VOLS
Les horaires de vols indiqués sur les différents programmes, le sont purement à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus pour
responsables de changements d’horaires et ces derniers ne peuvent, en aucun cas représenter une cause d’annulation valable.
VOLS ET PERTES
FONTANA TOURISME n’est pas responsable des vols commis pendant le voyage. Les objets précieux et argent doivent être
déposés aux coffres des hôtels. Les clients sont seuls responsables des objets perdus ou oubliés dans les autocars, avions, ou
hôtels. Il nous est impossible de procéder à la recherche d’objets isolés oubliés ou égarés dans tout moyen de transport ou
hébergement en France ou à l’étranger
RECLAMATIONS
Pour toute prestation non conforme au contrat, les réclamations devront être adressées à FONTANA TOURISME avec les pièces
justificatives, au plus tard 8 jours après le retour du voyage par lettre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article R.211‑14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter les
conditions générales suivantes issues des articles R211‑5 à R211‑13 du Code du Tourisme.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211‑7 du Code du tourisme.
FONTANA TOURISME SAS : IM 069.160.018, a souscrit un contrat d’assurance Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour Agences de Voyages auprès de la
compagnie HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED et est titulaire d’une Garantie Financière souscrite à APST, 15 Avenue Carnot 75017 PARIS.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME.
Art.R211‑5 : Toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent
titre.
Art. R211‑6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative
d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage
ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211‑10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211‑11, R.211‑ 12, et R.211‑13 ci‑après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle des agences de voyages.
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211‑ 15 à R. 211‑18.
Art. R211‑7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle‑ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains
éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications
apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211‑8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit
comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays
d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211‑10 ci‑après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans
les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services
concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre
minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211‑6 ci‑dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211‑11, R211‑12 et R211‑13 ci‑dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle
du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi
que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur
doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : le nom, l’adresse et le numéro de
téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas
de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non‑respect de l’obligation d’information prévue au 14§ de l’article R.
211‑6.
Art. R211‑9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit
aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui‑ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le
début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211‑10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211‑13, il doit mentionner les modalités précises de
calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence
sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au
contrat.
Art. R211‑11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse
significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14§ de l’article R. 211‑6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
‑ soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
‑ soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée,
le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
MODIFICATION DU CONTRAT RESULTANT DU FAIT DE TIERS, D’EVENEMENTS EXTERIEURS ET CAS DE FORCE MAJEURE
En complément de l’article R211‑13 des conditions générales de vente, dès lors qu’un ou plusieurs événements extérieurs et leurs conséquences tels que : séismes, cyclones,
tornades, guerres, attentats, réquisitions gouvernementales, faits de grèves, ou tout autre élément, rendant impossible la réalisation d’une ou plusieurs prestations prévue au
contrat, la loi n° 92‑645 du 13 Juillet 1992, au titre VII de la responsabilité, article 23 s’applique. “Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle‑même
ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux‑ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la
preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des
prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.”
Conformément à la jurisprudence n°11‑10226, qui a été confirmée par la Cour de Cassation, le Règlement Européen 261/2004 établissant des règles communes en matière
d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ne peut être invoqué à l’encontre d’une agence
de voyage, le transporteur aérien effectif étant le débiteur exclusif des obligations qu’il édicte.
